En quoi consiste l'Entente sur Liberty et ses traits?
L'Entente sur Liberty et ses traits (ELT) est un contrat conclu entre BASF et un client producteur qui accorde à ce dernier une licence restreinte lui permettant de posséder et d'utiliser certains traits (ou caractères) et technologies innovateurs, tels que la semence de canola certifiée LibertyLinkMD, la semence de soya certifiée LibertyLinkMD et l'herbicide LibertyMD 200 SN.
Notions de base sur l'ELT.
- Tous les producteurs doivent signer l'ELT avant leur premier achat.
- L'ELT est valide à compter de la date de signature jusqu'à ce que le producteur ou BASF y mette fin.
- Les producteurs qui signent l'ELT acceptent de n'utiliser les produits visés par l'entente que conformément à certaines modalités et conditions, dont les suivantes :
- la semence ne peut être utilisée par le producteur que pour semer une culture commerciale au Canada et la récolte issue de cette culture ne peut être vendue que dans le cadre d'un système de commercialisation de grain;
- les producteurs ne sont pas autorisés à semer ou produire une culture à partir du grain récolté, ni à utiliser la culture, le grain ou les produits visés à des fins de sélection végétale ou de recherche;
- l'herbicide Liberty 200 SN ne peut être utilisé que dans les cultures permises ou autorisées.
- Les producteurs qui signent l'ELT consentent à l'utilisation de l'information transactionnelle aux fins de l'administration et de l'application de l'ELT, ce qui inclut les procédures de surveillance et de protection de la propriété intellectuelle de BASF, telles que les droits de vérification.
Comment obtenir une ELT.
- Contactez votre détaillant autorisé de semences LibertyLink et/ou d'herbicide Liberty 200 SN;
- Contactez votre représentant BASF; ou
- Appelez le Service à la clientèle AgSolutionsMD au 1-877-371-2273 pour obtenir plus de détails.